Vous faites bâtir ou restructurer un bien pour le vendre ? La loi vous répute constructeur : pendant dix ans, l’acquéreur peut se retourner contre vous. L’assurance CNR couvre cette responsabilité, la dommage ouvrage préfinance les réparations. On monte les deux contrats ensemble, avant l’ouverture du chantier.
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Gratuit et sans engagement
CNR + dommage ouvrage
Les deux contrats du vendeur
Neuf ou réhabilitation
Maison, division, petit collectif
Sous 24 h
Réponse du courtier
100 % gratuit
Sans engagement
Pendant le chantier, l’ouvrage lui-même est exposé. Après la réception, deux contrats travaillent ensemble pendant dix ans : l’un répare le bien, l’autre couvre votre responsabilité de vendeur.
Avant l’ouverture du chantier
Le préfinancement des réparations des désordres graves, sans attendre qu’un juge désigne un responsable. Le contrat suit le bien : il passe à chaque acquéreur.
Exemple
Deux ans après la vente, le toit-terrasse d’un des logements fuit. L’acquéreur déclare le sinistre à l’assureur dommage ouvrage, qui se prononce sous 60 jours et finance la reprise.
10 ans après la réception
L’assurance de votre responsabilité décennale de vendeur. Celui qui vend ce qu’il a fait construire est réputé constructeur : c’est lui que l’acquéreur et l’assureur DO peuvent mettre en cause.
Exemple
L’assureur dommage ouvrage a indemnisé l’acquéreur, puis se retourne contre vous en tant que vendeur réputé constructeur. La CNR prend en charge ce recours au lieu de votre trésorerie.
Pendant le chantier
Les dommages à l’ouvrage avant sa réception : incendie, tempête, effondrement, vol de matériaux posés, vandalisme sur un chantier souvent inoccupé.
Exemple
Pendant la restructuration d’une maison en trois appartements, un incendie démarre dans le stock d’isolants. La TRC paie la reprise ; la dommage ouvrage n’intervient qu’après réception.
Trois points qui décident de l’acceptation
Chaque entreprise doit justifier d’une décennale valable à l’ouverture du chantier et couvrant l’activité qu’elle exécute chez vous. C’est la première pièce que l’assureur vérifie.
Vente après achèvement, vente sur plan, achat-rénovation-revente : l’assureur veut savoir qui vend, quand, et sous quelle structure (nom propre, SCI, société).
La dommage ouvrage se souscrit avant l’ouverture du chantier, et la CNR en même temps. Une fois les travaux lancés, les propositions deviennent rares.
Le notaire vous demandera les attestations
Toute vente dans les dix ans doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances de construction. On prépare la dommage ouvrage et la CNR dès le départ, pour que l’acte se signe sans discussion sur le prix.
Le mot vient du monde des promoteurs, mais la règle touche bien plus de monde : toute personne qui fait construire par des entreprises, puis vend.
Marchand de biens
Plateaux redécoupés, planchers repris, toiture refaite : dès que la rénovation touche à la structure ou crée des logements, vous vendez un ouvrage que vous avez fait construire. La CNR et la dommage ouvrage s’imposent.
Opérations
Particulier
Une maison bâtie sur un terrain divisé, puis vendue dès la fin du chantier : même sans être un professionnel, vous êtes réputé constructeur vis-à-vis de l’acquéreur, avec les mêmes obligations d’assurance.
Situations
Division
Transformer une grande maison en deux ou trois appartements pour les vendre séparément, c’est créer des planchers, des cloisons séparatives, des réseaux neufs. L’assureur regarde l’ampleur des travaux.
À préciser
SCI, promoteur occasionnel
Une SCI de construction-vente qui bâtit quatre maisons, un investisseur qui monte sa première opération : c’est la structure qui vend qui doit être assurée, et chaque associé a intérêt à le vérifier.
Montages
Structure, étanchéité, opération sans assurance : ce qui arrive, et qui paie.
Maison neuve vendue à l’achèvement. Trois ans plus tard, une fissure traversante descend sous une fenêtre de l’étage : tassement des fondations. Reprise chiffrée à 45 000 €.
Qui paie : la dommage ouvrage préfinance ; son recours vise l’entreprise de gros œuvre et vous, vendeur, que la CNR couvre.
Petit immeuble réhabilité et vendu en quatre lots. Le relevé d’étanchéité du toit-terrasse a été mal exécuté : le logement du dernier étage prend l’eau à chaque orage.
Qui paie : la dommage ouvrage, mise en œuvre par le syndicat des copropriétaires ; la CNR répond de votre part de responsabilité.
Une grange transformée en deux logements, plancher intermédiaire sous-dimensionné. Il fléchit au bout de deux ans. Le vendeur n’avait souscrit ni DO ni CNR.
Qui paie : le vendeur lui-même, sur son patrimoine, en attendant de pouvoir se retourner contre le charpentier et son assureur.
La CNR se souscrit le plus souvent avec la dommage ouvrage, en une prime unique pour l’opération. Son prix dépend du coût des travaux, du nombre de logements et de votre expérience.
Maison vendue après achèvement
Construction neuve, travaux de 200 000 €
3 500 – 6 500 €
DO + CNR, prime unique pour toute l’opération.
Rénovation lourde ou division
Marchand de biens, travaux de 150 000 €
3 200 – 6 000 €
DO + CNR, selon la part de travaux touchant la structure.
Opération de plusieurs logements
Petit collectif, programme de maisons
Sur étude
tarif établi sur le dossier technique et financier de l’opération.
Ce qui fait varier la prime :
Fourchettes indicatives TTC. Le tarif exact dépend du dossier de votre opération. Détail des prix et facteurs de tarif →
Aucun engagement, et un seul interlocuteur du début à la fin.
3 min
Type de travaux, nombre de logements, coût, date d’ouverture du chantier, structure qui vend.
Sous 24 h
Un courtier spécialisé en assurance construction, immatriculé à l’ORIAS, vérifie le montage et les attestations des entreprises.
Gratuit
Dommage ouvrage et CNR détaillées : garanties, franchises, exclusions et prime, sur un seul document.
Avant travaux
Après acceptation et règlement, les attestations sont délivrées avant l’ouverture du chantier, prêtes pour le notaire.
Les questions que se posent ceux qui font construire pour vendre, avant d’ouvrir le chantier.
Le contrat clé
Assurance constructeur non réalisateur →
Obligation, ce que couvre la CNR, qui doit la souscrire et comment.
Professionnels
CNR du marchand de biens →
Quand une rénovation-revente impose la CNR et la dommage ouvrage.
Particuliers
Construire pour revendre →
Maison sur terrain divisé, revente rapide : vos obligations de vendeur.
Budget
Prix de l’assurance CNR →
Prime unique, facteurs de prix et budgets par type d’opération.
Dommage ouvrage et CNR montées ensemble, pour vendre sans craindre les dix ans qui suivent.
